Pass sanitaire : le Conseil d’État valide le projet de loi, mais émet des réserves

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Les sages se sont penchés sur le projet de loi sur le pass sanitaire. Le Conseil d’État a notamment retoqué, lundi 19 juillet 2021, l’obligation de présenter le précieux sésame dans les « grands centres commerciaux », prévue dans le texte présenté en conseil des ministres, ont annoncé des sources gouvernementales à l’Agence France-Presse. Les magistrats soulignent notamment que cette disposition est « susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires », y voyant « une atteinte disproportionnée aux libertés ».

Le texte, dans lequel figure aussi l’extension du pass sanitaire aux cafés, restaurants ou encore les trains, était examiné en Conseil des ministres avant de débuter mardi son parcours au Parlement. Le Conseil d’État a par ailleurs approuvé l’isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes contaminées par le Covid-19. Les sages ont cependant demandé à limiter les horaires de contrôles par les forces de l’ordre. L’institution « recommande de préciser expressément (…) que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne », le gouvernement retenant ainsi « la borne horaire » de 21 heures.

1 000 euros d’amende pour les établissements en cas de premier manquement au contrôle

En outre, la contravention en cas de manquement à l’obligation de contrôle du pass sanitaire a été ramenée à 1 000 euros, au lieu d’une amende de 9 000 euros, ont également indiqué des sources gouvernementales à l’Agence France Presse. Cet assouplissement est le fruit d’échanges entre l’exécutif et le Conseil d’État, qui avait jugé disproportionnée la première version du gouvernement prévue dans le projet de loi examiné lundi en Conseil des ministres. En revanche, le Conseil d’État a cependant validé la sanction d’un an de prison et 9 000 euros d’amende, en cas de quatre verbalisations dans un délai de 30 jours.

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